Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales – Rapport d’examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2 – OCDE

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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Rapport d'examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2-OCDE

Fiche technique

  • Titre: Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales – Rapport d’examen par les pairs : France 2013 / Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2
  • Auteur: OCDE
  • Éditeur: OECD
  • Date: 01/31/14
  • Nombre de pages: 470
  • Langue: Français
  • EAN: 9789264206342
  • ISBN: 978-92-64-20634-2

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Résumé

Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.

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A propos du téléchargement

  • Format de fichier: PDF – EPUB – KINDLE
  • Format PDF: 470KB
  • État: Disponible

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